Note sur l'effet extraterritorial de la determination du statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Note sur l'effet extraterritorial de la determination du statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, EC/SCP/9, 21 August 1978, https://www.refworld.org/reference/annualreport/unhcr/1978/41832?lang=fr [accessed 27 April 2026]
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